L’accord transactionnel intervenu entre les parties entraîne l’extinction de l’action engagée devant les juridictions.
Une banque a fait pratiquer une saisie exécutoire sur les biens d’une société débitrice. La saisie étant annulée, la société a demandé avec succès le paiement de dommages intérêts. La cour d’appel saisie ayant rejeté l’appel principal et l’appel incident formés par les deux parties, la banque a formé un pourvoi devant la CCJA.
Il se posait devant la juridiction la question de la survivance de l’action. En effet, après l’intervention du pourvoi le 21 février 2020, les parties ont conclu un accord transactionnel le 15 septembre 2020 et une des clauses prévoyait que la partie la plus diligente pouvait le produire devant le juge.
L’action en justice est une liberté. Les parties peuvent saisir le juge à certaines conditions. Elles ont aussi la liberté de mettre fin à l’instance ou à l’action avant l’intervention de la décision juridictionnelle qui normalement marque l’issue du procès. La volonté peut être unilatérale et prendre la forme d’un désistement d’action de la part du demandeur ou d’un acquiescement à la demande de la part du défendeur. Elle peut aussi être bilatérale et prendre la forme d’une transaction. Il en est ainsi lorsque les parties se font des concessions en vue de