ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 037/2020PC du 21/02/2020
Affaire : [PERSONNE_1] Banque Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO &Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société ENERGIE Services
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 064/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur
Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°037/2020/PC le 21 février 2020, formé par la SCPA