La vente de fourniture de carburant conclue entre deux sociétés commerciales est une vente commerciale régie, en l’absence de volonté contraire des parties, par les dispositions des articles 234 et suivants de l’AUDCG.
CCJA, 3e ch., 30 avr. 2020, no 161/2020
L’arrêt rendu par la CCJA le 30 avril 2020 applique le double critère qui fonde l’application des dispositions relatives à la vente commerciale OHADA.
Le premier critère est matériel. Il permet d’affirmer qu’une vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou morales, est une vente commerciale.
Dans l’espèce qui lui est soumise, la CCJA constate que le contrat de vente liant deux personnes morales commerçantes a pour objet la livraison d’une certaine quantité de carburant.
La Cour en déduit qu’il s’agit d’une vente commerciale, en principe soumise aux dispositions des articles 234 et suivants de l’AUDCG.
L’article 234, alinéa 1, de l’AUDCG détermine le champ d’application matériel de la vente commerciale OHADA. Sont exclues du champ de l’OHADA certaines ventes comme les ventes aux consommateurs, les ventes de marchandises dans lesquelles « la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d’œuvre ou d'autres services », les ventes aux enchères, les ventes de valeurs mobilières, les ventes de navires ou les ventes sur