ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 avril 2020
Pourvoi : n° 174/2019/PC du 06 juin 2019
Affaire : Société des Mines d’Azélik dite [PERSONNE_1] SA
(Conseil : Maître AMADOU GARBA MAMANE, Avocat à la Cour)
contre
Station BAGAZAM
(Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 161/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par [PERSONNE_2], assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs [PERSONNE_2], Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2019/PC du 06 juin 2019 et formé par Maître Amadou Garba Mamane, Avocat à la Cour, [LIEU_1], BP 11084 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines d’Azélik dite [PERSONNE_1], société anonyme ayant son siège à Niamey, BP 431 Niger, représentée par son directeur général [PERSONNE_3], dans la cause qui l’oppose à la station Bagazam, sise Agadez, BP 08 Agadez-Niger,