La CCJA doit-elle connaître du recours en cassation d’un arrêt rendu par un juge qui, en violation de son droit national, s’est proprio motu déclaré compétent pour statuer sur l’appel interjeté contre la décision de rejet d’une opposition à injonction de payer ? L’arrêt commenté n’apporte pas une réponse claire à cette question de procédure pourtant essentielle.
CCJA, 1re ch. , 14 mai 2020, no 163/2020
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer avait été rejetée par un tribunal de commerce, lequel avait par ailleurs ordonné l’exécution provisoire de son jugement. Le premier président de la cour d’appel, saisi d’une requête en défenses d’exécuter, s’est auto-déclaré compétent pour examiner et rejeter l’appel au fond, en lieu et place de « sa » cour d’appel prise en qualité de juridiction de droit commun de second degré. La CCJA a donc été saisie du recours formé contre cette décision, au motif que le requérant avait été privé de l’exercice de son droit d’appel, tel que prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
La CCJA s’est reconnue compétente mais elle a, contre toute attente, fait application du seul droit national de la République démocratique du Congo (RDC) pour, en définitive, déclarer le pourvoi irrecevable. Cette