Pour identifier les associés qui ont constitué le capital social, la déclaration notariée de souscription et de versement est insuffisante. Ce sont les statuts qui mentionnent l’identité des apporteurs et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport.
CCJA, 1re ch., 28 mai 2020, no 185/2020
Une SARL a été créée en 2007. 2 ans plus tard, l’une des associés a saisi le juge des référés aux fins de lui donner acte de ce que l’intégralité du capital a été constitué par elle. Pour étayer sa demande, elle excipe d’une attestation délivrée par un notaire certifiant qu’elle a libéré intégralement le capital social. Sa prétention fut rejetée. Elle interjeta un appel et la cour fit droit à sa demande. C’est cette décision qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA.
Devant la juridiction communautaire, le demandeur soutient que les sommes versées par la défenderesse l’ont été au nom et pour le compte de tous les associés. Une interrogation s’élève alors : l’attestation délivrée par le notaire à l’issue du dépôt des fonds suffit-elle pour établir l’identité des apporteurs en numéraires et la répartition des parts ?
Les juges de la CCJA répondent à la question par la négative. Se fondant sur une combinaison des articles 12 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt