CCJA, Deuxième chambre, 28 mai 2020, arrêt n° 185/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi : n°179/2018/PC du 13/07/2018

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Moustapha S. M [PERSONNE_2] à la Cour)

Contre

[PERSONNE_3]

Arrêt N° 185/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi de la Cour suprême du [PERSONNE_4], par l’arrêt n° 410 du 13 décembre 2010 consécutif au pourvoi n°63 du 15 septembre 2009 formé par le