Le rang préférentiel du créancier lui confère le droit de se faire payer entièrement sur le prix de l’immeuble nonobstant l’existence d’autres créanciers.
CCJA, 1re ch., 9 avr. 2020, no 113/2020
Cet arrêt met en évidence plusieurs contestations sur la forme et sur le fond dont l’attribution du prix de l’adjudication de l’immeuble. En effet, une banque, créancière hypothécaire s’est payée sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué. En contestation, un créancier du même débiteur lui demande de verser le prix de l’adjudication au greffe du tribunal en vue de sa distribution. Le juge d’appel saisi après la décision de rejet du tribunal de grande instance pour nullité de l’assignation a fait droit à la demande. La banque a alors saisi la juridiction suprême de l’OHADA.
La CCJA devait se prononcer sur la distribution aux créanciers du prix d’adjudication de l’immeuble. Autrement dit, la banque, créancière hypothécaire, avait-elle, en présence d’autres créanciers, le droit de se payer intégralement sur le prix de vente de l’immeuble saisie après la folle enchère qu’elle a pratiqué ?
L’AUS confère un droit de préférence au créancier hypothécaire. Ainsi, il peut se faire payer, avant tout autre créancier, sur le prix de vente de l’immeuble saisi. En présence d’autres créanciers ayant des droits concurrents sur l’immeuble, la distribution du prix de