En jugeant qu’était régulière la signification d’un acte de saisie, contenant une version tronquée de la décision de justice à exécuter, la CCJA n’a pas commis une erreur d’analyse mais elle a entrouvert la porte à un risque de contresens qu’il convient de dissiper.
CCJA, 2e ch. , 9 avr. 2020, no 101/2020
La signification peut-elle, pour être régulière, se limiter au seul dispositif d’une décision, ou doit-elle obligatoirement porter sur la version complète de celle-ci ? Aussi surprenant soit-il, telle est la substance du moyen auquel la CCJA a eu à répondre dans l’arrêt commenté. La question est en effet déroutante, tant il semble difficile de concevoir qu’une décision puisse être régulièrement signifiée sans ses motifs, puisque ceux-ci permettent d’en apprécier le bien ou le mal-fondé et, le cas échéant, d’élaborer l’argumentaire d’un éventuel recours devant être motivé à peine d’irrecevabilité (par ex., v. Règl. procédure CCJA, art. 28). Sous cet angle d’analyse, la signification du seul dispositif ne saurait donc suffire pour faire courir le délai d’introduction d’un recours.
Pourtant, en l’espèce, la CCJA a considéré que la signification d’un extrait de la décision ne peut être jugée irrégulière, d’autant que le dispositif de ladite décision, qui contient la solution du litige et auquel est attachée l’autorité de la chose jugée,