ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
--------
Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°242/2019/PC du 02/09/2019
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la cour)
Contre
Madame [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la cour)
Arrêt N° 101/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2019 sous le n°242/2019/PC, formé par le Cabinet EKA, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à [LIEU_1]-les-Deux-Plateaux, [LIEU_2], rue K113 villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de