La juridiction compétente en matière de procédures collectives est seule compétente pour connaître des contestations sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique.
CCJA, 2e ch., 30 janv. 2020, no 022/2020
Dans cette affaire, la requérante reprochait à l’arrêt n° 103/REF du 13 novembre 2017 de la cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun) la violation de l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015 (AUPCAP). Selon elle, les juges d’appel avaient outrepassé leur compétence matérielle en confirmant une ordonnance du 18 janvier 2017 du juge des référés qui avait désigné un administrateur provisoire dans une société, alors que celle-ci faisait déjà l’objet d’une procédure collective.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître des contestations sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique ? Au visa de l’article 3 de l’AUPCAP, la CCJA casse l’arrêt attaqué en ces termes : « la juridiction compétente en matière de procédures collectives est seule compétente pour connaître des contestations sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique ; qu’ainsi, la saisine concomitante du juge des référés, en nomination d’un administrateur provisoire, et de la juridiction compétente en matière de procédures