ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 30 janvier 2020
Pourvoi : n°296/2017/PC du 24/11/2017
Affaire : [PERSONNE_1] [PERSONNE_2] ([PERSONNE_3])
(Conseil : Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_4]
Arrêt n° 022/2020 du 30 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président,
SAFARI ZIHALIRWA Robert, Juge, Rapporteur
Arsène [PERSONNE_5] Bruno MINIME, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Mounetaga DIOUF, Juge,
Et Maître [PERSONNE_5] Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2017 sous le n°296/2017/PC et formé par Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la