ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n° 129/2019/PC du 25/04/2019
Affaire : Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL
(Conseils : Maîtres BAKULU SONGAMBELE, Aimé BANZA KAYEYE, Éric LUBULI
KAYUMBA, KABUYA KAZADI Donat et BOTO M’BOUKE Léon-Paul, Avocats à la Cour)
Contre
-La Société Congo ENERGY SA
(Conseils : Maîtres Françoise KENA, Hyppolite MWANZA, Olivier KABEYA,
Georges PALUKU, Bob NGUDIE, Christian MUBOLO, Ludovic TSHIBANGU,
Carrel lMUTAMBAY et Joseph RUNGAB, Avocats à la Cour)
-Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA
Arrêt N° 048/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2019 sous le n°129/2019/PC et formé par maître BAKULU SONGAMBELE, Avocats à la Cour,