La loi du 21 avril 2020 vise à simplifier les mesures prévues par la loi de simplification de la création de la SARL du 5 septembre 2016.
L. n° 028/2018, 21 avr. 2020, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des SARL
À la suite d’autres États membres de l’OHADA, l’État gabonais avait simplifié la création de la SARL en fixant, dans la loi du 5 septembre 2016, le capital minimum de la société à la somme de 100 000 F CFA, et en décidant que les statuts pouvaient prendre la forme d’un acte sous seing privé, sans qu’il soit obligatoire de procéder à une reconnaissance d’écriture et de signature auprès d’un notaire (LEDAF mars 2017, n° 110e8, p. 1, note Akam Akam A.).
Manifestement, cette double souplesse dans la création de la SARL semble ne pas avoir donné satisfaction au législateur puisque, 4 ans après la première simplification, une seconde est amorcée dans le même sens par la loi du 21 avril 2020.
D’une part, la loi nouvelle modifie l’article 2 de la loi du 5 septembre 2016. Le capital social de la SARL n’est plus de 100 000 F CFA au moins, mais est librement fixé par les associés dans les statuts.
Au-delà de la simplification, la loi nouvelle clarifie en réalité la question du capital minimum de la SARL.
En effet, l’ancien article 2,