Créée en 1989, la Société de recouvrement des créances (SRC) doit aujourd’hui s’adapter, comme les autres entreprises d’États, aux réformes des entreprises d’États intervenues en 2017. La lecture du nouveau décret de 2020 laisse apprécier la nouvelle envergure du champ d’intervention de la SRC.
D. n° 2020/016, 9 janv. 2020, portant réorganisation et fonctionnement de la Société de recouvrement des créances du Cameroun
La réforme des entreprises publiques portée par la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques (LEDAF nov. 2017, n° 110w3, p. 7, note Akono Adam R.) était porteuse des règles de bonne gouvernance. Elle imposait une réforme des principaux textes des sociétés d’État.
C’est l’objectif du décret du 9 janvier 2020. Mais on constate que le législateur est allé au-delà de la simple adaptation, et en a profité pour élargir le champ de compétence de la SRC.
Anciennement classée établissement financier, à caractère industriel et commercial, la SRC n’avait pas échappé aux critiques d’inertie, dont l’explication la plus commune stigmatisait les modes de gouvernance. Les adaptations rendues nécessaires par la loi de 2017 concernent principalement les autorités de tutelle et les autorités de gestion.
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