Arbitrabilité et ordre public

Dans un important arrêt du 28 mai 2020, la CCJA décide que la présence de dispositions d’ordre public n’a pas pour effet l’inarbitrabilité des litiges. Censurant un arrêt d’appel ayant décidé le contraire, elle évoque l’affaire, confirme la décision de première instance ayant opté pour l’arbitrabilité du litige et l’incompétence des juridictions étatiques.

D’une part, la CCJA précise que « le seul fait que la nature du litige puisse amener l’arbitre à appliquer certaines règles juridiques d’ordre public n’est donc pas une cause d’inarbitrabilité du litige » après avoir rappelé que « l’interdiction faite à une personne physique ou morale de compromettre sur les droits dont elle n’a pas libre disposition et qui intéressent naturellement l’ordre public ne signifie pas que tout litige relatif à une opération soumise à une réglementation présentant un caractère d’ordre public se trouverait de ce fait soustraite à tout arbitrage ». Dans sa définition de l’arbitrabilité, la CCJA donne une priorité aux matières par rapport aux dispositions. Si certaines matières sont par nature inarbitrables comme le droit des personnes, d’autres comme le droit des sociétés, contiennent des espaces de liberté à côté des dispositions d’ordre public. L’analyse de l’Acte