CCJA, Deuxième chambre, 28 mai 2020, arrêt n° 193/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Deuxième chambre

-------

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi : n°287/2019/PC du 11/10/2019

Affaire : [PERSONNE_1] S.A

[PERSONNE_2]

[PERSONNE_3]

(Conseil : Maître Saer LO THIAM , Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_4]

Arrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs Claude Armand DEMBE, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

Mounetaga DIOUF Juge, rapporteur

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n°287/2019/PC et formé par Maître Saer LO THIAM, Avocat au barreau du Sénégal et établi à Dakar, à la place de l’indépendance, immeuble Allumettes, 3^ème étage, Porte G, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1] S.A dont le siège est à Dakar, Rue