Les actes de l’intermédiaire lient le représenté lorsque le comportement de ce dernier conduit le tiers à croire, raisonnablement et de bonne foi, que l'intermédiaire a le pouvoir d'agir pour son compte.
CCJA, 1re ch., 23 janv. 2020, no 013/2020
Dans cette affaire, la requérante, cliente d’une agence de voyage, faisait grief au jugement n° 2262 du 8 novembre 2018 rendu en premier et dernier ressort par le tribunal de commerce d’Abidjan, la violation des dispositions des articles 169 et 183, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG). Le jugement attaqué avait mis le représenté, la compagnie Air France, hors de cause aux motifs que la requérante ne rapportait pas la preuve du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire de commerce et qu’elle ne produisait pas l’acte d’accréditation de ce dernier. Or, selon la requérante, en application de l’article 183, alinéa 2, de l’AUDCG et en vertu de la théorie du mandat apparent, le représenté ne saurait exiger la preuve d’un mandat dès lors que le cocontractant de l’intermédiaire de commerce n’avait aucune raison objective de douter de l’existence d’un tel mandat. Dans quelles conditions les actes de l’intermédiaire de commerce lient-ils le représenté en vertu d’un mandat apparent ? tel est le problème soulevé par cet arrêt.
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