ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi : n°54/2019/PC du 05/03/2019
Affaire : Madame [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_2] & Compagnie Air France
Arrêt N° 013/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°054/2019/PC du 05 mars 2019 et formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], Immeuble à carreaux jaune, [LIEU_4], 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le