Lorsque l’hypothèque porte sur un démembrement du droit de propriété, elle doit être notifiée au propriétaire par voie extrajudiciaire.
CCJA, 2e ch., 9 avr. 2020, no 097/2020
Une SCI avait donné à bail à construction un immeuble bâti à une société. La société a obtenu le concours financier d’une banque et a affecté en hypothèque de premier rang au profit de la banque l’immeuble ainsi que les impenses et constructions à y réaliser. Se prévalant du non-remboursement des concours aux échéances prévues, la banque a fait servir à la société un commandement de payer valant saisie immobilière.
La SCI propriétaire de l’immeuble est intervenue pour faire valoir ses droits. Le tribunal a prononcé l’annulation de la procédure de saisie immobilière. Sur appel de la banque, la cour d’appel infirma le jugement.
Le propriétaire se pourvut alors en cassation. Il reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir violé l’article 195 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS). Le propriétaire soutint que le preneur et la banque ne lui avaient jamais notifié l’existence d’une hypothèque de premier rang sur les droits réels immobiliers que le preneur détenait sur le terrain, particulièrement les impenses et les constructions. Il ajouta que l’article 195 de l’AUS avait été institué aux fins d’opposabilité, spécifiquement l’alinéa 2 qui pose l’obligation pour