ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°149/2019/PC du 13/05/2019
(Conseil : Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
Arrêt N° 097/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2019, sous le n°149/2019/PC et formé par Maître YAO KOFFI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, [LIEU_1], boulevard Latrille, entre Carrefour du glacier des Oscars et la SODECI, immeuble Les Pierres Claires, 04 BP 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière