La faute intentionnelle du transporteur entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité.
CCJA, 3e ch., 28 nov. 2019, no 292/2019
Une société s’était engagée à livrer deux conteneurs contenant une machine industrielle et ses accessoires. Lors du transport, l’ensemble industriel a été endommagé, à la suite d’un accident du camion de transport. Un litige s’est alors élevé entre le transporteur et le destinataire. Le destinataire du chargement a recherché la responsabilité du transporteur, en soutenant que celui-ci avait utilisé un moyen inadapté de transport. Ce dernier a répliqué en excipant de la limitation de sa responsabilité en raison de la fausse déclaration du poids de la marchandise faite par le destinataire.
Deux questions ont mobilisé les juges de la CCJA : le transporteur est-il responsable du dommage survenu pendant le transport ? Dans l’affirmative, peut-il bénéficier d’une limite de responsabilité ?
Sur la première interrogation, les juges, en évoquant, ont répondu par l’affirmative en retenant que le transporteur avait bien eu connaissance du poids de la marchandise. Ils ajoutent qu’en utilisant un moyen de transport inadapté, il a causé le dommage. Sa responsabilité est conséquemment engagée.
Sur la seconde interrogation, les juges ont tiré les conséquences de la responsabilité du transporteur dans la