ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvois : n°142/2018/PC du 01/06/2018
n°150/2018/PC du 12/06/2018
Affaire : - Société [PERSONNE_1]
- Société [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)
Contre
(Conseils : SCPA OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour)
Affaire : Société [PERSONNE_4] Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]-TEC
(Conseil : SCPA OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 292/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Idrissa YAYE, Juge,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,