Le juge des référés est incompétent en cas de contestation sérieuse.
CCJA, 1re ch., 23 janv. 2020, no 007/2020
Il s’agit d’une affaire que la CCJA évoque à la suite de la cassation de l’arrêt n° 113/REF du 24 juin 2015 de la cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun).
Par l’ordonnance n° 552 du 14 octobre 2011, la juridiction présidentielle du tribunal de première instance de Douala Bonanjo rendait une ordonnance ayant pour dispositif : « Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ; Nous déclarons compétents ; Constatons qu’il n’existe pas un lien de connexité entre la créance alléguée et le véhicule litigieux retenu ; Constatons que sa propriété a été transférée à la société [C. A.] bien avant le protocole d’accord relatif aux modalités de paiement des prestations de [T.] pour [C. SA] ; (…) Disons en conséquence que la rétention du véhicule (…) est abusive ». La société T. reprochait à cette ordonnance le rejet de son déclinatoire de compétence, nonobstant, selon elle, l’existence d’une contestation sérieuse, la propriété du véhicule litigieux.
Dans cette affaire, les juges de la CCJA devaient se prononcer sur la compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse. La CCJA infirme la décision attaquée en ces termes :