ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi : n° 221/2015/PC du 28/12/2015
Affaire : [PERSONNE_1] CERISES AUTO Co Ltd
(Conseils : SCPA JUS JUDICIUM, Avocats à la Cour)
Contre
Société TRANSIMEX SA
(Conseil : Maître WOAPPI Z., Avocat à la Cour)
Arrêt N°007/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe le 28 décembre 2015 sous le n° 221/2015/PC et formé par la SCPA JUS et JUDICIUM, Avocats à la Cour, [LIEU_1], [PERSONNE_2], ayant son [LIEU_2] Buea, au Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la [PERSONNE_1] TRANSIMEX Cameroun, ayant son siège social à Douala-Bonanjo, Zone portuaire, place de l’UDEAC,
en cassation de l’arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d’appel du