Un contrat issu d’une procédure administrative n’est pas soumis aux règles de l’Acte uniforme sur le droit commercial général.
CCJA, 3e ch., 28 nov. 2019, no 300/2019
Un établissement public de prévoyance sociale avait conclu un contrat portant sur l’exploitation d’une salle de cinéma avec une personne physique. Celui-ci a reçu quelques années plus tard une invitation à libérer les lieux à bref délai.
Après épuisement des démarches amiables entreprises en vue du règlement du différend, le preneur a saisi le tribunal de commerce afin de contester, d’une part, la résiliation de son bail qu’il estimait à usage professionnel et, d’autre part, son expulsion.
Le tribunal ayant fait droit à sa demande, le bailleur interjeta appel. Au soutien de son appel, le bailleur faisait valoir que c’était à tort que le tribunal s’était déclaré compétent pour connaître du contentieux, dans la mesure où le contrat en cause était un affermage, soit un contrat administratif selon les règles nationales.
En réplique, le preneur soutenait que la nature du contrat verbal les rattachant devait être appréciée à la lumière de l’Acte uniforme sur le droit commercial général et de la loi nationale portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. La cour d’appel a confirmé la solution retenue par le tribunal. Le litige fut alors porté de la CCJA.
Les juges de la CCJA