ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi : n° 145/2018/PC du 12/06/2018
Affaire : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
(Conseils : SCP YANOGO – BOBSON et la SCP d’Avocats LEGALIS, Avocats à la Cour)
contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : SCP d’Avocats HOREB, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 300/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2018, sous le n° 145/2018/PC et formé par la SCP YANOGO – BOBSON et la SCP d’avocats LEGALIS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la ZAD, Rue 30.80, 01 BP 1889 Ouagadougou et à l’arrondissement n°1, Section n°6 P. 480 Rue Konweleg Rogom, 01BP 6617, Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ( CNSS) dont le siège est à Ouagadougou, face Place de la Nation, 01 BP 562,