Viole l’article 33 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) de 1999 (même numérotation et contenu identique dans l’AUA de 2017) la cour d’appel qui déclare prématurée la saisie conservatoire pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale dont le recours en annulation a été rejeté.
CCJA, 2e ch., 30 janv. 2020, no 021/2020
En 2013, la SICIM SPA et la TROIS N Sarl saisirent, en application d’une clause compromissoire, le Centre d’Arbitrage du GICAM, suite à un différend né de l’exécution d’une convention de sous-traitance conclue entre elles. En 2014, une saisie conservatoire des créances de la SICIM SPA fut pratiquée entre les mains de la Société Générale Cameroun et de la société COTCO qui cantonnèrent chacune la somme de 607 741 739 francs CFA.
Par une sentence arbitrale du 16 mars 2015, le tribunal arbitral condamna la SICIM SPA à payer à la TROIS N Sarl la somme de 131 389 797 francs CFA. Le 4 avril 2015, la juridiction compétente accorda l’exequatur à ladite sentence. En novembre 2015, la cour d’appel du Littoral rejeta le recours en annulation de la sentence arbitrale formé par la TROIS N Sarl.
Peu de jours avant cet arrêt, c’est-à-dire le 15 septembre 2015, le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance avait déclaré prématurée, en l’état, la demande de la SICIM SPA tendant à