ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 30 janvier 2020
Pourvoi : n°234/2016/PC du 31/10/2016
Affaire : Société SICIM SPA [PERSONNE_1]
Contre
Société TROIS N Sarl
Arrêt N° 021/2020 du 30 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Mounetaga DIOUF, Juge,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2016 sous le n° 234/2016/PC et formé par Maître Béatrice ADJOVI, Avocat à la Cour, BP : 3006 Douala, [LIEU_1],boulevard de