L’épouse mariée sous le régime de la communauté ne peut porter en appel la décision rendue à l’encontre de son époux.
CCJA, 1re ch., 12 déc. 2019, no 330/2019
Un immeuble appartenant à une caution hypothécaire mariée sous le régime de la communauté a fait l’objet d’une saisie. Le commandement aux fins de saisie ayant été servi uniquement à l’époux, à son décès, son épouse a relevé appel de la décision du tribunal d’ordonner les poursuites.
Se posait alors la question de la qualité pour agir de la requérante.
La qualité pour agir est une règle essentielle de procédure, une condition d’exercice de l’action en justice exigée pour pouvoir saisir valablement le juge. Son défaut est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, qui éteint l’action.
La qualité pour agir est alors le titre qui confère le droit d’agir en justice. Elle peut être proche de l’intérêt à agir et elle se confond même, la plupart du temps, avec l’intérêt dans le cadre de l’action banale mais elle en est différente. En l’espèce, la requérante revendique le droit d’agir par sa qualité de propriétaire de l’immeuble. Elle a certes un intérêt à agir mais sa qualité pour agir fait défaut. En effet, seules les parties à l’instance au premier degré ont qualité pour saisir le juge d’appel, ce qui n’est pas son cas. La seule qualité de propriétaire de l’immeuble ne peut