ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
([PERSONNE_1])
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 12 décembre 2019
Pourvoi : n°114/2018/PC du 24/04/018
Affaire : [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA KOUENGOUA et NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour)
Contre
Société Forestière et Industrielle de la Doumé SA (S.F.I.D)
Arrêt N° 330/2019 du 12 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ([PERSONNE_1]), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2018 sous le n°114/2018/PC et formé par la SCPA KOUENGOUA et NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour, demeurant à [ADRESSE_1], [LIEU_1], [LIEU_2], Rue des Ecoles entre le carrefour Idéal et CAMTEL [LIEU_3], BP 3792 Douala, agissant au nom et pour le