Les fausses déclarations du tiers sur la situation financière du débiteur entraînent sa condamnation aux causes de la saisie.
CCJA, 3e ch., 28 nov. 2019, no 299/2019
Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer de la juridiction présidentielle du tribunal de première instance (TPI) d’Abidjan-Plateau, des sociétés créancières ont fait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains du tiers détenteur des fonds au préjudice d’une société débitrice. Considérant que la déclaration faite par le tiers saisi est inexacte, les créancières l’ont attrait devant le juge de l’exécution du TPI d’Abidjan-Plateau qui l’a condamné aux causes de la saisie. La cour d’appel d’Abidjan saisie a infirmé l’ordonnance. C’est ainsi que les sociétés créancières ont saisi la CCJA.
Parmi d’autres questions de fond et de procédure, la haute juridiction de l’OHADA devait se prononcer sur la condamnation du tiers aux causes de la saisie.
Les procédures civiles d’exécution impliquent directement le créancier poursuivant et le débiteur poursuivi. Cependant, elles peuvent mettre en cause un tiers dont la présence peut être d’un intérêt pratique considérable. En effet, il existe plusieurs hypothèses d’intervention d’un tiers dans les saisies immobilières ou mobilières.