ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN [PERSONNE_1] DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi : n° 089/2018/PC du 23/03/2018
Affaire : [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Kignaman SORO, Avocat à la cour)
contre
Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’ivoire
dite [PERSONNE_4]
(Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la cour)
Arrêt N° 299/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en [PERSONNE_1] du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2018, sous le n° 089/2018/PC et formé par Maître Kignaman SORO, Avocat à la cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], Avenue de l’Entente, rue des Jasmins, 01 B.P. 640 Abidjan 01, [PERSONNE_5], S.A. de droit sénégalais, dont le [LIEU_3] sis à Dakar, 7, rue de [PERSONNE_6]-les Almadies, représentée par monsieur [PERSONNE_7], son représentant légal, et [PERSONNE_3],