Le bail à usage professionnel conclu pour une durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme. Une résiliation avant terme par le preneur emporte le remboursement du manque à gagner au bailleur.
CCJA, 2e ch., 31 oct. 2019, no 238/2019
Peut-on résilier un bail à usage professionnel à durée déterminée, avant son échéance, en droit OHADA ? Telle est la question à laquelle les juges de la CCJA devaient répondre dans l’espèce soumise à l’analyse.
Des faits de l’espèce, il ressort qu’un bail a été conclu pour une durée déterminée de 3 années renouvelables automatiquement par période identique et moyennant le paiement d’un loyer annuel. Le preneur n’avait effectué qu’un seul paiement annuel et avait procédé par la suite à la résiliation du contrat. Le bailleur a alors demandé la réparation du préjudice tiré de la perte de loyer occasionnée par la rupture. Les juges du fond ont fait droit à sa prétention et estimé qu’en agissant ainsi, le preneur l’avait privé d’un gain certain et qu’il y avait lieu de lui accorder des dommages-intérêts équivalents au manque à gagner.
La CCJA confirme l’analyse des juges du fond. Lorsque le bail est à durée déterminée, les parties sont tenues de l’exécuter jusqu’à l’échéance. La résiliation du bail à durée