ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 31 octobre 2019
Pourvoi : n° 124/2017/PC du 03/08/2017
Affaire : Société IHS Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
Arrêt N° 238/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 03 août 2017 sous le numéro 124/2017/PC, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan demeurant à [ADRESSE_1]-Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société IHS Côte