En cas de fusion, le patrimoine de la société absorbée est transmis à titre universel à la société absorbante. Par conséquent, celle-ci répond des dettes de la société absorbée.
CCJA, 3e ch., 10 oct. 2019, no 226/2019
À la suite d’une fusion, la société absorbante est-elle tenue des dettes de la société absorbée ? Telle est l’interrogation soumise aux juges dans l’arrêt ici commenté. Des faits de l’espèce, un immeuble appartenant à une succession a été adjugé au profit d’un tiers. Ladite adjudication a été, par la suite, annulée par le tribunal qui l’avait réalisée. Cependant, l’adjudicataire a fait une dation en paiement dudit immeuble au profit d’une société qui en est devenue propriétaire. Il faut signaler que la société devenue propriétaire sera absorbée par une autre. Munie de la décision portant sur l’annulation de cette adjudication, la succession a assigné la société en indemnisation. Le tribunal lui fait droit, mais la cour d’appel a annulé le jugement en soutenant que la société intimée ayant été absorbée, elle avait disparu et ne pouvait plus agir en justice, ni être assignée et condamnée.
Le pourvoi formé contre la décision a été construit autour de deux arguments. D’une part, les demandeurs ont soutenu que la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci sans que