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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience Publique du 10 octobre 2019

Pourvoi : n°154/2017/PC du 28/09/2017

Affaire : Succession [PERSONNE_1] - ANSAH

(Conseil : Maitre GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour)

Contre

• [PERSONNE_2] (anciennement BTD S.A.)

(Conseils : SCP TOBLE & Associés, Avocats à la Cour)

En présence de :

• Héritiers [PERSONNE_3]

(Conseils : Maîtres Jean F. DOSSEY & ALOGNON A. François, Avocats à la Cour)

ARRET N° 226/2019 du 10 octobre 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur

Fodé KANTE, Juge

Armand Claude DEMBA, Juge

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2017 sous le n°154/2017/PC et formé par Maître GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant [LIEU_1], au 3469 Boulevard du 13 janvier, 01 BP 3893, agissant au nom et pour le compte de la succession [PERSONNE_4] et [PERS