Avec le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, les services de paiements effectués hors des comptes bancaires entraient dans l’escarcelle de la réglementation bancaire. Les prestataires de ces services doivent désormais justifier d’un agrément.
COBAC, règl. n° R-2019/01, 23 sept. 2019, relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement
Sur la liste exhaustive dressée par l’article 3 du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC, on notait deux services nouveaux : les services de transmission de fonds ne faisant pas intervenir de compte bancaire soit du payeur, soit du bénéficiaire ou des deux et l'émission et la gestion de la monnaie électronique (LEDAF mai 2019, n° 112d1, p. 4, note Bustin O. et Douglas Fausto E.).
Ces deux services visaient les activités de transfert physique et/ou électronique d’argent. Dans ce domaine, la pratique avait supplanté le droit. On s’interrogeait alors sur le statut juridique des opérateurs téléphoniques et des entreprises non bancaires de transfert d’argent.
Le règlement COBAC n° R-2019/01 intervenu le 23 septembre 2019 est porteur d’informations juridiques capitales à cet égard. L’obligation d’obtenir un agrément et l’urgence de régulariser leur situation permet de retenir