La CCJA rappelle, à l’occasion de cet arrêt, les éléments fondamentaux du contentieux lié aux baux à usage professionnel, qui font l'objet de solutions désormais constantes.
CCJA, 1re ch., 18 juill. 2019, no 216/2019
Le contentieux du bail à usage professionnel fait désormais partie de ceux dont la maturité permet à la CCJA d’asseoir une solide jurisprudence et une doctrine construite au gré de ses arrêts. Les faits de l’arrêt commenté nous offrent l’opportunité d’un passage en revue de ses solutions constantes.
Un contrat de bail à usage professionnel est conclu. Le preneur a effectué des travaux de transformation des locaux avant de les intégrer, avec l’assentiment du bailleur. Au décès de ce dernier, son héritier, détenteur d’une procuration ayant pour objet la gestion du bail, a renouvelé le bail pour un nouveau contrat. À quelques mois de l’échéance, le bailleur a notifié au preneur son intention de ne pas renouveler le bail. Le preneur a de son côté adressé une demande de renouvellement à laquelle le bailleur a répondu par un préavis de fin de contrat. Au terme du contrat, le locataire est demeuré dans les lieux et il fut assigné aux fins de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, ainsi que de condamnation au paiement des loyers échus et à la réparation du préjudice subi. Reconventionnellement le preneur sollicite le renouvellement du