ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience Publique du 18 juillet 2019

Pourvoi : n° 253/2018/ PC du 16/11/2018

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître NTCHALLE Michel Avocat à la Cour)

Arrêt N° 216/2019 du 18 juillet 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

Messieurs [PERSONNE_3] Claude Birika BONZI, Juge, Président

Mahamadou BERTE, Juge

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n° 253/2018/ PC du 16 novembre 2018 et formé par Maître MONG Antoine Marcel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5359 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1],