Seules les causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle peuvent entraîner la nullité de la décision judiciaire d’adjudication.
CCJA, 2e ch., 9 avr. 2020, no 100/2020
À la suite d’une décision d’adjudication du tribunal de grande instance, les prétendus titulaires de droits sur les immeubles querellés ont saisi la juridiction d’appel d’une demande d’annulation du jugement. L’arrêt confirmatif rendu par le juge du second degré a conduit les plaignants à saisir la CCJA.
Devant le juge suprême, se posait la question de la remise en cause de la décision d’adjudication.
La décision judiciaire d’adjudication peut certainement être contestée, mais l’AUPSRVE impose des conditions intangibles. Il faudrait d’abord souligner que, compte tenu de sa nature juridique atypique, puisqu’il est considéré comme un contrat judiciaire, le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet de voie de recours.
Toutefois, sa nullité peut être demandée conformément aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE. Ainsi, seules les causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle peuvent fonder la nullité.
Théâtre d’affrontements des parties à la procédure de saisie immobilière, l’audience éventuelle est, dans une certaine mesure, l’occasion ou jamais d’exposer les différentes contestations, observations et dires. Il ne faudrait surtout pas céder à la