ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°205/2019/PC du 23/07/2019
Affaire : Coopérative d’habitat du personnel de [LIEU_1] et SUTSAS
(Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] et autres
(Maître Fara GOMIS, Cheikh Sidath NDOUR, Goyi-bi RAOUL, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 100/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2019 sous le n°205/2019/PC et formé par Maître Ibrahima Gueye, Avocat à la Cour, demeurant au 52, Rue Félix Faure x Moussé DIOP, Dakar Sénégal, B.P 6155, Dakar Etoile, agissant au nom et pour le compte de Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA et SUTSAS, sise au 05