L’article 123 de l’AUDCG est prescrit dans l’intérêt exclusif du preneur.
CCJA, 2e ch., 30 janv. 2020, no 025/2020
Dans cette affaire, relevant d’office que l’article 123 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG) « est prescrit dans le cadre du droit au renouvellement du bail et dans l’intérêt exclusif du preneur », la CCJA casse l’arrêt n° 001 du 20 mars 2017 de la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel de Niamey. Cet arrêt avait concédé à un bailleur le renouvellement tacite du bail pour une période de trois ans, sur le fondement de l’article 123, alors que le preneur n’avait formulé à l’expiration de ce bail aucune demande en ce sens malgré l’invitation à elle adressée par le bailleur.
Selon l’article 134, alinéa 1er, de l’AUDCG, les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du même acte uniforme sont d'ordre public, d’où le moyen relevé d’office par la CCJA. Ce moyen suscite, toutefois, la question suivante : l’article 123 de l’AUDCG est-il prescrit dans l’intérêt exclusif du preneur ?
Certes, l’article 123, alinéa 3, dispose qu’« En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans. » Cependant, en prévoyant que « Le droit au renouvellement du bail