ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2020
Pourvoi : N° 100/2019/PC du 09/04/2019
Affaire : Orange Niger SA
(Conseils : SCPA LBTI et Partners, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] Chargé de la Gestion de la Gare Routière de Niamey dit [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Abdou Ousmane, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 025/2020 du 30 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Mounetaga DIOUF, Juge,
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des