La reconnaissance par le juge de la société créée de fait ne saurait avoir pour effet de conférer à cette dernière la capacité d’ester en justice. Elle a pour seule conséquence d’appliquer à ses associés, à titre de sanction civile, les règles de la SNC, notamment la responsabilité indéfinie et solidaire aux dettes sociales.
CCJA, 3e ch., 27 juin 2019, no 213/2019
L’arrêt rendu le 27 juin 2019 offre l’occasion à la CCJA de mieux délimiter le champ d’application de l’article 868 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE). Ce texte dispose que « Lorsque l’existence d’une société créée de fait ou d’une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés ». Telle que rédigée, cette disposition a pu laisser croire à certains justiciables que l’ensemble des règles applicables à la société en nom collectif (SNC) était transposé à la société créée de fait et à celle de fait. La haute juridiction communautaire n’est pas de cet avis.
Dans cette espèce, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’avoir dénié sa qualité d’agir en justice alors qu’elle avait été désignée par le juge comme administrateur provisoire d’une société créée de fait. En réponse à ce grief, la CCJA