La commission bancaire apprécie souverainement les incidences des manquements aux règles de gouvernance du dirigeant d’un établissement de micro-finance.
CJ-UEMOA, 15 mai 2019, n° 06/2019, E. K. c/ Commission bancaire de l’Union monétaire ouest africaine
E.K., président du conseil d’administration d’un établissement de micro-finance, a été démis de ses fonctions par une décision de la commission bancaire de l’UMOA du 12 décembre 2014. Lui sont reprochées des irrégularités de gouvernance et de gestion, comme le recrutement des membres de sa famille et une tendance au rééchelonnement des dettes. La décision est assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions d’administration, de direction, de gérance d’un établissement de crédit de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). E.K. a saisi le juge communautaire pour solliciter l’annulation de cette décision et sa réintégration.
Les arguments fondant la demande d’annulation de la décision de 2014 sont de forme et de fond. Sur la forme, il relève l’irrégularité de la composition de la commission, notamment l’absence du gouverneur lors de la prise de décision, laquelle porte cependant sa signature. Au fond, il prétend contester la matérialité des faits qui lui sont imputés par la commission bancaire, ajoutant que les appréciations de