Prenant acte d’un arrêté ministériel portant suspension de fonctions d’un dirigeant de banque pour manquements à la réglementation bancaire, la commission bancaire de l’UMOA qui révoque ce dirigeant n’intervient pas dans le cadre de ses missions disciplinaires.
CJ-UEMOA, 15 mai 2019, n° 05/2019, Y.B.Y. c/ Conseil des ministres et commission bancaire de l’Union monétaire ouest africaine
Recruté en 2011 comme directeur général adjoint par intérim d’une banque ivoirienne, Y.B.Y. est suspendu de ses fonctions par arrêté du 19 novembre 2013 du ministre en charge des finances, pour manquements à la réglementation bancaire. La commission bancaire a, par décision n° 762/CB/C du 13 décembre 2013, pris acte de la cessation de fonction de Y.B.Y., assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions d’administration, de direction ou de gérance d’un établissement de crédit au sein de l’UMOA. Suivant la procédure, Y.B.Y. a saisi le conseil de ministres de l’UMOA pour solliciter l’annulation de cette décision. Selon lui, la commission bancaire ne pouvait prononcer contre lui une sanction disciplinaire dès lors qu’il n’était plus en fonction à la date du 13 décembre 2013. Par ailleurs, la décision ne lui paraît pas motivée.
Le conseil des ministres a confirmé la décision de la commission