L’arrêté du 21 octobre 2019 réserve l’attribution des marchés publics d’un montant allant jusqu’à 50.000.000 FCFA à des opérateurs économiques répartis en 3 catégories.
A. n° 402/A/MINMAP/CAB, 21 oct. 2019, fixant la nature et les seuils des marchés réservés aux artisans, aux petites et moyennes entreprises, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société civile et les modalités de leur application
L’arrêté du 21 octobre 2019 précise le sens des termes clés utilisés, en reprenant les définitions contenues dans la loi du 16 juillet 2015 modifiant et complétant la loi du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun. Cependant, le seuil du chiffre d’affaires annuel des moyennes entreprises (ME) est diminué, passant de 3 à 1 milliard de FCFA. Outre les très petites entreprises (TPE), les petites entreprises (PE) et les ME, sont concernées par ce texte les organisations communautaires à la base (OCB) et les organisations de la société civile (OSC).
Le texte énumère ensuite le type de prestations à réaliser dans le cadre des marchés réservés aux entreprises suscitées : construction et/ou réhabilitation des infrastructures de base, voirie et drainage, assainissement, mobilier/habitat et embellissement urbain, activités agropastorales et enfin, services et prestations intellectuelles, activités agropastorales et enfin, services et prestations