Validité de la coexistence d'une clause attributive de compétence et d'une clause compromissoire dans un contrat

La clause compromissoire demeure une clause particulière. Elle fait montre d’une forme d’ubiquité. Elle fait partie du contrat tout en étant « autonome ». Cette autonomie autorise une cohabitation de ladite clause avec une clause attributive de compétence. L’espèce commentée l’illustre.

Deux sociétés avaient conclu une convention de compte courant. Des difficultés se sont élevées pendant le recouvrement. La créancière a alors saisi un tribunal arbitral qui lui a fait droit. La débitrice a répliqué et a saisi un tribunal en annulation de la sentence. Elle contestait la compétence du tribunal arbitral en excipant de l’inexistence d’une convention d’arbitrage liant les parties, et de l’illettrisme de son gérant, qui n’aurait pas eu connaissance de la clause compromissoire insérée dans un acte sous seing privé. Le tribunal annule la sentence. Un pourvoi fut formé devant la CCJA. Il était reproché au jugement d’avoir violé l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA).

Pour casser le jugement attaqué, la CCJA estime, d’abord, que la coexistence d’une clause attributive de juridiction de compétence et d’une clause compromissoire dans un contrat est conforme au