ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°125/2018/PC du 07/05/ 2018
Affaire : Société Générale Burkina-Faso
(Conseil : Maître Mamadou S. TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Pascal OUEDRAOGO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 012/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 mai 2018 sous le n°125/2018/PC et formé par Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, [PERSONNE_2], Burkina Faso, 11 BP 721 CMS Ouagadougou 11, au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF, dont le [LIEU_1] trouve [PERSONNE_3], 248 rue de l’Hôtel de Ville,